A compter du 1er janvier 2009, tous les forages et puits réalisés à des fins d’usage domestique doivent être déclarés en mairie (suite à l’application du décret N° 2008-652 en date du 2 juillet 2008) un mois avant le début des travaux.
Tous les puits et forages utilisés à des fins domestiques et existants avant le 31 décembre 2008 devront être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Le service des eaux est chargé de contrôler notamment l’état du dispositif de prélèvement et de comptage et l’absence de connexion avec le réseau public d’eau potable.